Contrat d’utilisation et Modalités de service

Dernières mises à jour de notre Contrat d’utilisation et de nos Modalités de service : janvier 2023.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT. IL ÉNONCE LES TERMES ET CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS POUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS). L'UTILISATION DE NOS SERVICES EST SOUMISE À VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE ET PRÉALABLE DU PRÉSENT CONTRAT.

Le présent Contrat d’utilisation et les Modalités de service (collectivement désignés ci-après le « Contrat ») est un accord juridiquement contraignant entre vous (« Vous », « Votre » ou « Utilisateur ») et Lime S.A.R.L.

Le présent Contrat énonce les principales modalités et conditions qui régissent votre utilisation de nos services.

Nos services comprennent ce qui suit :

1) Nos vélos électriques (« Lime-E »), et nos trottinettes électriques (« Lime-S »). Lime-E et Lime-S sont collectivement désignés par « Produits » ;

2) Tout autre équipement, service d’entretien ou de recharge des Produits, toutes applications personnelles, mobiles, tous autres logiciels et informations connexes que nous fournissons ou mettons à votre disposition ; et

3) L’utilisation de notre site web, disponible à l'adresse www.li.me (y compris toute version optimisée pour une visualisation sur un appareil sans fil ou sur tablette), Notre application mobile (l’« Application ») et toutes les fonctions interactives et/ou autres services que nous mettons à disposition et qui affichent un lien vers le présent Contrat.

Le présent Contrat, ainsi que toutes ses mises à jour, tous ses avenants, toutes les conditions supplémentaires et nos règles et politiques constituent ensemble le présent « Contrat » entre vous et nous.

Nous vous autorisons à louer les Produits, sous réserve des termes et conditions énoncés aux présentes. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans le présent Contrat sont réputées libellées en euros.

Dans certains cas, tant le présent Contrat que les lignes directrices, règles ou conditions d’utilisation distinctes énonçant des modalités supplémentaires ou différentes s'appliqueront à votre utilisation des services (dans chacun de ces cas, et collectivement désignés les « Modalités supplémentaires »). Ces Modalités supplémentaires seront soumises à votre acceptation expresse. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute modalité supplémentaire, le présent Contrat s’appliquera à moins que les Modalités supplémentaires n’indiquent expressément le contraire.

1. LOCATION ET UTILISATION DES PRODUITS.

1.1. Vous êtes le seul utilisateur des services : Vous certifiez et acceptez expressément être le seul loueur et être responsable du respect de tous les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat. Vous reconnaissez que lorsque vous activez un Produit, celui-ci ne doit être utilisé QUE PAR VOUS. Vous ne devez pas permettre à d'autres personnes d'utiliser un Produit que Vous avez activé.

1.2. Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans : Vous déclarez et certifiez être âgé(e) d’au moins 18 ans. L'exploitation ou l'utilisation d’un Produit par un mineur est expressément interdite.

1.3. Vous êtes un Usager compétent : Vous déclarez et certifiez bien connaître le fonctionnement du Produit, et être raisonnablement compétent et physiquement apte à l’utiliser. En choisissant de rouler avec un Produit, Vous en assumez toutes les responsabilités et tous les risques en cas de blessures ou de problèmes médicaux, tel qu'indiqué ci-dessous. Il Vous incombe de déterminer si certaines conditions météorologiques, y compris la pluie, la neige, la grêle, le verglas ou les orages, et/ou toute autre condition, qu'elles soit causées par le mauvais temps ou par un autre élément, rendent l'utilisation d’un Produit dangereuse. Nous Vous conseillons d’adapter Votre comportement de conduite et Votre distance de freinage en fonction de toutes les conditions et variables, y compris les conditions météorologiques et la circulation.

1.4. Les Produits sont la propriété exclusive de Lime : Vous convenez que les Produits et tout équipement de Lime qui y est associé demeurent à tout moment la propriété exclusive de Lime. Il Vous est interdit de démonter, recouvrir d’inscriptions ou modifier, réparer ou dégrader de quelque façon que ce soit les Produits, ou une quelconque partie de ceux-ci, ou tout autre équipement de Lime de quelque façon que ce soit. Il Vous est interdit de recouvrir d’inscriptions, de gratter, modifier ou déformer de quelque manière que ce soit les autocollants apposés sur les Produits. Il Vous est interdit d’utiliser un Produit à des fins publicitaires ou commerciales.

1.5. Utilisation des Produits uniquement là où ils sont autorisés : Vous acceptez expressément de n'utiliser les Produits que dans les zones où ils sont autorisés. Vous acceptez de ne pas utiliser de Produits dans les zones d'accès restreint (telles que les villes qui interdisent certains Produits) et Vous assumez l’entière responsabilité de l'utilisation d’un produit dans toute zone d'accès restreint, y compris les amendes ou les frais découlant de votre utilisation des Produits dans toute zone d’accès restreint. Lime se réserve le droit de Vous facturer jusqu'à 50 €, si Vous utilisez l’un des Produits dans une zone restreinte. Si Vous laissez les Produits en dehors de la zone autorisée, Lime se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de Vous facturer des frais de récupération de 100 €.

1.6. Respect des lois : Vous acceptez de respecter toutes les lois, règles, réglementations et/ou ordonnances relatives à l'utilisation, la conduite et/ou l’exploitation des Produits, y compris celles relatives aux Produits dans la zone où Vous utilisez les Produits, en ce compris, sans limitation, les lois relatives à l’utilisation d’un casque.

Vous êtes seul(e) responsable de toute violation des lois, règles, règlements et/ou ordonnances lors de l’utilisation des Services, y compris le stationnement et/ou la conduite inappropriés, et Vous convenez que Vous êtes seul(e) responsable de toutes les conséquences, réclamations, demandes, causes d'action, pertes, dettes, dommages, blessures, coûts et dépenses, pénalités, honoraires d’avocats, jugements, indemnités (y compris les frais de saisie facturés par toute administration locale) et/ou déboursement de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, connus ou inconnus, résultant de Votre utilisation de l’un des Services.

1.7. Paiement des amendes et des frais : Vous acceptez de payer toutes amendes, tous frais, pénalités, frais de saisie, et/ou tous autres frais encourus par Lime, qui résultent du stationnement incorrect d'un Produit ou d'une violation par Vous d’une loi, d’une règle, d’un règlement et/ou d’une ordonnance pendant Votre utilisation des Services.

1.8. Actes interdits : Vous certifiez et convenez expressément de ne pas :

1.8.1. Utiliser un Produit en violation des lois, règles, règlements et/ou ordonnances, y compris toutes les règles relatives à l'utilisation d’un Produit sur les trottoirs et/ou le stationnement des Produits.

1.8.2. Utiliser n'importe quel Produit en transportant une mallette, un sac à dos, un sac ou tout autre article s’il Vous empêche d'utiliser le Produit en toute sécurité.

1.8.3. Utiliser un téléphone mobile, un appareil de messagerie textuelle, un lecteur de musique portable et/ou tout autre appareil qui pourrait Vous distraire et Vous empêcher d’utiliser de manière sûre un Produit.

1.8.4. Utiliser un Produit sous l'influence de l'alcool, de drogues, de médicaments et/ou de toute autre substance susceptible de nuire à Votre capacité d'utiliser un Produit en toute sécurité.

1.8.5. Transporter toute autre personne sur l’un des Produits.

1.8.6. Utiliser des mécanismes de verrouillage autres que ceux fournis par Lime.

1.8.7. Garer tout Produit d'une manière qui n'est pas strictement conforme à toutes les lois, règles et/ou réglementations applicables. Vous convenez expressément qu'il Vous incombe de Vous familiariser avec l'ensemble des lois, règles et/ou règlements applicables dans la zone où Vous utilisez un Produit.

1.8.8. Garer ou placer un Produit de manière à empêcher Lime d'y accéder. Si Vous violez les dispositions du présent article, Lime peut Vous facturer un montant pour la perte subie par Lime du fait de son impossibilité d’accéder au Produit et de le louer à d’autres usagers, jusqu'à 390 €, à Notre seule et entière discrétion.

1.9. Les Produits ne sont destinés qu'à des types d'utilisation limités : Vous acceptez de Vous abstenir d’utiliser un Produit pour faire une course, du tout terrain, des cascades ou pour effectuer des figures. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Produits sur des routes non revêtues, dans l'eau (au-delà de la conduite urbaine normale), ou en tout endroit interdit, illégal et/ou où Vous pouvez déranger autrui. Vous acceptez de ne pas utiliser de Produits pour le compte d'autrui, ni d'utiliser des Produits en violation d’une loi, d’une règle, d’un règlement et/ou d’une ordonnance.

1.10. Limites de poids et de cargaison : Il Vous est interdit de dépasser la limite de poids maximale pour les Produits (136 kg) ou le porte-bagages/panier sur les Produits (7 kg), et il Vous est interdit d’utiliser le porte-bagages de façon inappropriée si le type de contenu ou un élément visuel obstrue ou fait obstacle à la conduite. Vous reconnaissez que le porte-bagages avant et/ou le panier arrière de tout Produit est destiné uniquement aux marchandises légères, et qu’il Vous sera interdit de transporter des personnes ou des animaux sur un Produit.

1.11. Interdiction d’altération : Il Vous est interdit d’altérer, de tenter d’obtenir un accès non autorisé ou d’utiliser les services d'une manière non conforme au présent Contrat.

1.12. Signalement de dommages ou d'accidents : Vous devez signaler à Lime tout accident, chute, dégât, dommage corporel, vol ou perte de Produit dans les plus brefs délais. En cas d'accident entraînant des dommages corporels ou des dommages matériels, ou en cas de vol d’un Produit, Vous devez faire une déclaration auprès du service de police local dans les 24 heures.

1.13. Vous êtes responsable des dommages causés au Produit : Vous acceptez de retourner tout produit à Lime dans le même état que celui dans lequel le Produit a été loué. Vous acceptez d’être responsable des frais de réparation et/ou de remplacement de tout Produit que Vous endommagez directement ou indirectement. Vous ne serez pas responsable de l'usure normale des Produits. Si Vous vandalisez un Produit, Vous serez tenu(e) pour responsable à hauteur de 1 720 € pour chaque Lime-E, et de 1 290 € pour chaque Lime-S, à la seule et entière discrétion de Lime.

1.14. Disponibilité et utilisation des Produits : Vous acceptez et reconnaissez que les Produits peuvent ne pas être disponibles à tout moment. Les Produits ont besoin d’une recharge périodique des batteries pour fonctionner. Vous acceptez d'utiliser et d'exploiter les Produits en toute sécurité et avec prudence et de Vous conformer à toutes les restrictions et exigences qui y sont associées, telles qu'énoncées dans toutes les lois, règles, réglementations et/ou ordonnances applicables. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

1.14.1. Le niveau de puissance de charge restant dans le Produit diminuera avec son utilisation (dans le temps et sur la distance), et à mesure que le niveau de puissance de charge diminue, la vitesse et les autres capacités opérationnelles du Produit peuvent diminuer (ou cesser totalement).

1.14.2. Le niveau de puissance de charge du Produit au moment où vous louez le Produit ou commencez à l’utiliser n’est pas garanti et variera en fonction de chaque usage de location.

1.14.3. Le taux de perte de puissance de charge pendant l'utilisation du produit n'est pas garanti et varie en fonction du Produit, de l'état des routes, des conditions météorologiques et/ou d'autres facteurs.

1.14.4. Il est de Votre responsabilité de vérifier le niveau de puissance de charge du Produit et de Vous assurer qu’il est adéquat pour le trajet avant de mettre le Produit en service.

1.14.5. Lime ne garantit pas la distance qu’un Produit pourra tenir et/ou sa durée d’utilisation avant qu'il ne perde complètement sa capacité de charge. Le Produit peut s’épuiser et cesser de fonctionner à tout moment pendant la durée de Votre location du Produit, y compris avant d'atteindre la destination souhaitée.

2. SÉCURITÉ

2.1. Contrôle de sécurité : Vous acceptez de ne pas utiliser le Produit en cas de problèmes perceptibles, et d'en aviser immédiatement le service à la clientèle de Lime.

2.1.1. Si, à un moment donné, que ce soit avant, pendant ou après la conduite d’un Produit, Vous découvrez un défaut ou remarquez toute autre condition potentiellement dangereuse sur un Produit, aussi légère soit-elle, Vous devez vous abstenir d’utiliser le Produit, ou, si Vous l’utilisez déjà, Vous devez immédiatement cesser sa conduite s’il est possible de le faire en toute sécurité.

2.1.2. Vous acceptez de signaler immédiatement le défaut ou la condition à Lime.

2.2. Produits perdus ou volés : Si un Produit n’est pas retourné dans un délai consécutif de 48 heures, le Produit peut être considéré comme perdu ou volé, à la seule et entière discrétion de Lime, et un rapport de police peut être déposé à Votre encontre auprès des autorités locales. Les données générées par l’ordinateur des Services constituent une preuve concluante de Votre période d’utilisation des Produits. Il Vous incombe de signaler immédiatement ou dès que possible toute disparition ou tout vol de Produit à Lime.

2.3. Casques ; Sécurité : Vous reconnaissez et acceptez que Vous devez toujours porter un casque marqué CE lorsque Vous utilisez l’un quelconque des services, Produits et/ou équipements connexes, que la loi l’exige ou non.

2.3.1. Vous devez porter un casque portant le marquage CE, ayant les bonnes dimensions, placé et attaché conformément aux instructions du fabricant.

2.3.2. Si le port du casque est requis par les lois, règles, règlements et/ou ordonnances applicables à la zone dans laquelle le Produit est utilisé, Vous acceptez de Vous y conformer à tout moment.

2.3.3. Vous reconnaissez et acceptez expressément que Vous pourriez devoir prendre des mesures de sécurité ou des précautions supplémentaires qui ne sont pas expressément prévues dans le présent Contrat, et Vous reconnaissez et acceptez expressément que la décision relative à l’adoption éventuelle de ces mesures et précautions relève de Votre seule responsabilité et non de celle de Lime.

2.4. Voies de communication : Vous convenez que Lime ne fournit, ni n’entretient d'endroits pour rouler avec les Produits et que Lime ne garantit pas la présence dans tous les cas d’un endroit sûr pour rouler avec un Produit en particulier. Les routes, les pistes cyclables et les voies de communication peuvent devenir dangereuses en raison des conditions météorologiques, de la circulation ou d’autres dangers indépendants de la volonté de Lime. Cette dernière ne peut en aucun cas être tenue responsable de ce qui précède. Vous êtes seul(e) responsable du choix d'un itinéraire responsable et sûr. Vous devez toujours respecter toutes les lois dans le choix d’un itinéraire, et il est de Votre seule responsabilité de connaître les lois, règles, règlements et/ou ordonnances applicables de la juridiction dans laquelle Vous utilisez les services et/ou Produits de Lime.

2.5. Restrictions sur la location : Vous convenez que Lime n'est pas un transporteur public. D'autres moyens de transport public et privé sont disponibles pour le grand public et pour Vous à titre individuel. Lime fournit les Services et les Produits uniquement pour des raisons de commodité, et cette disponibilité de location est destinée à être utilisée uniquement par les personnes qui ont la capacité et les qualifications pour utiliser les Produits par elles-mêmes et qui ont accepté toutes les modalités et conditions du présent Contrat.

3. PAIEMENT ET FRAIS.

3.1. Frais : Vous pouvez utiliser les Produits sur la base d’un paiement par utilisation ou de toute autre manière conforme à la tarification décrite dans l'Application. Une fois que Vous Vous êtes inscrit(e) et que Vous avez créé un compte chez nous, Vous pouvez utiliser les Produits en cliquant sur le mode de paiement que Vous souhaitez utiliser, puis en suivant les instructions qui s'affichent à l’écran. Vous pouvez vérifier et corriger toute erreur de saisie dans Votre paiement jusqu’au moment où vous nous le soumettez en cliquant sur le bouton « Payer » ou en Vous engageant à payer pour les Produits ou l’abonnement. Les frais ne n'incluent pas les taxes (telles que les taxes indirectes) et incluent les autres frais gouvernementaux applicables. Lime débitera Votre carte de crédit ou de débit (collectivement désignées ci-après par « Votre Carte ») ou tous autres modes de paiement convenus du montant des frais décrits dans le présent Contrat. Après avoir payé les Produits ou l'abonnement, Vous recevrez une confirmation de commande de Notre part par e-mail, lorsque le Contrat entre Vous et Nous aura été conclu (« Confirmation »).

3.2. Codes promotionnels : Les codes promotionnels (« Remises ») sont des offres uniques et ne peuvent être utilisés que par l'entremise de l’Application. Lime se réserve le droit de modifier ou d’annuler les remises à tout moment. Les remises sont limitées à une par client et par compte et ne peuvent être combinées avec d'autres offres. Les remises ne sont pas transférables et ne peuvent être revendues.

3.3. Durée maximale de location et charges : La durée maximale de location est de 24 heures. Vous acceptez de désactiver la location du Produit dans les 24 heures suivant le début de la location du Produit. Vous pouvez ensuite le louer à nouveau. Vous convenez être le/la seul(e) responsable au courant du temps écoulé lié au verrouillage opportun d’un Produit. La facturation maximale est de 175 € pour tout Produit, le tout étant basé sur une période de 24 heures. Après le retour du Produit, les frais de location cumulés ou les frais maximums de 24 heures Vous seront facturés, le montant le moins élevé étant retenu. Les Produits non retournés (verrouillés et la course terminée) dans les 48 heures seront considérés comme perdus ou volés, et Vous pourrez être débité(e) d’une somme allant jusqu'à 1 720 € pour chaque Lime-E et jusqu’à 1 290 € pour chaque Lime-S. De plus, un rapport de police pourra être déposé contre Vous. Nous pouvons également facturer des frais de service de 25 €, à Notre seule discrétion, pour toute location de plus de 24 heures lorsque le Produit n'est pas considéré comme perdu ou volé.

3.4. Carte de crédit ou carte de débit valide : Vous devez saisir un numéro de carte et une date d’expiration valides avant d’être inscrit(e) pour utiliser les Services. Vous confirmez que Vous êtes autorisé(e) à utiliser toutes les cartes que Vous Nous fournissez. Vous autorisez Lime à débiter la Carte de tous les frais que Vous avez engagés. Si Vous contestez un débit porté au compte de Votre carte, Vous devez contacter Lime dans les plus brefs délais après avoir pris connaissance du débit et lui fournir tous les renseignements nécessaires relatifs au trajet pour identifier le débit contesté, tels que la date du trajet et les heures approximatives de début et de fin. Vous acceptez d'informer immédiatement Lime de tout changement relatif à Votre Carte.

3.5. Frais de ramassage : Si Vous ne pouvez pas retourner un Produit dans une zone valide (c'est-à-dire si Vous désactivez un Produit dans une propriété privée, dans une communauté fermée et/ou dans toute autre zone inaccessible) et que Vous demandez que le Produit soit ramassé par Lime, Nous pouvons, à Notre seule et absolue discrétion, Vous facturer des frais de ramassage pouvant atteindre 105 €. Si un Produit auquel Vous accédez à partir de Votre compte est abandonné sans préavis, Vous serez redevable de tous les frais courant jusqu'au moment où le Produit aura été récupéré et désactivé, majorés de frais de service pouvant atteindre 150,00 €, pour récupérer le Produit. Les frais sont soumis à modification à la seule et absolue discrétion de Lime, et sans préavis.

3.6 Annulation : Vous avez normalement le droit d’annuler un contrat dans les 14 jours suivant la date à laquelle Nous Vous envoyons une confirmation. Toutefois, Vous reconnaissez et acceptez expressément que si Vous utilisez les Produits dans la période de 14 jours, que Vous payiez les Produits à la course ou dans le cadre d'un abonnement, Vous n'aurez pas le droit de changer d’avis et d’annuler le contrat (ou de réclamer un remboursement) en vertu des règlements applicables aux contrats de consommation une fois le Produit utilisé. Si Vous annulez avant cette date (et pendant la période de 14 jours), Vous recevrez un remboursement intégral des frais payés pour le Service conformément à Notre politique de remboursement (voir ci-dessous).

Pour exercer Votre droit de retrait, Vous devez Nous informer à l’adresse [email protected] de Votre décision de Vous retirer du Contrat au moyen d'une notification en bonne et due forme (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint au présent Contrat.

3.7 Remboursements : Si Vous annulez un paiement dans le délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article 3.6 ci-dessus, Nous traiterons tout remboursement qui Vous est dû dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle Vous Nous avisez de l’annulation. Si Vous avez reçu un rabais promotionnel ou autre au moment où Vous avez payé, tout remboursement ne correspondra qu’au montant que Vous aurez réellement payé. Les remboursements sont effectués en utilisant la même méthode de paiement que celle que Vous avez utilisée à l'origine pour payer Votre achat, sauf convention contraire.

4. CONDITIONS APPLICABLES AUX ABONNEMENTS ET AUX RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUES.

4.1. Règles générales : Pour acheter l'accès et utiliser tout abonnement offert par l'entremise des Services, Vous devez être âgé(e) d'au moins dix-huit (18) ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans Votre territoire de résidence. Avant l'achat et/ou la location de tout Produit ou Service, Vous devez nous fournir un numéro de carte valide et les informations de paiement qui y sont associées, y compris tous les éléments suivants : (i) Votre nom tel qu'il apparaît sur la Carte, (ii) le numéro de Votre Carte, (iii) le type de Carte, (iv) la date d’expiration et (v) tout numéro ou code d'activation nécessaire pour débiter Votre Carte ou utiliser une carte-cadeau valide. En nous soumettant ces renseignements ou en les transmettant au tiers responsable du traitement des opérations par carte de crédit, Vous Nous autorisez ou autorisez ledit tiers à débiter Votre carte au moment qui nous convient, mais dans les trente (30) jours suivant son autorisation. Pour tout abonnement de Produit que Vous commandez sur les Services, Vous Vous engagez à payer le prix indiqué dans l'Application (y compris les taxes de vente et les frais supplémentaires) au moment où Vous présentez l’abonnement. Lime débitera automatiquement Votre Carte ou facturera tout autre mode de paiement soumis dans le cadre de la procédure d'abonnement pour ce prix d’abonnement. Nous pouvons Vous proposer un certain nombre de plans d’adhésion, y compris des plans promotionnels spéciaux ou des abonnements assortis de conditions et de limites différentes. Toute modalité matériellement différente de celles décrites dans le présent Contrat sera divulguée lors de Votre inscription ou dans d’autres communications que Nous Vous soumettrons pour acceptation. Certains abonnements promotionnels peuvent être proposés par des tiers dans le cadre de la fourniture de leurs propres produits et services. Nous ne sommes pas responsables des produits et services fournis par ces tiers. Nous Nous réservons le droit de modifier, de mettre fin ou d’amender les plans d'adhésion que Nous proposons.

4.2. Durée de l’abonnement & Résiliation : Sauf dans le cas d’une offre d’essai gratuit, Votre abonnement commencera à compter de la date à laquelle Vous recevrez une confirmation de Notre part par e-mail. Votre abonnement demeurera en vigueur pendant toute la durée de la période d’abonnement spécifique que Vous aurez acheté ou pour une durée mensuelle renouvelable et se poursuivra automatiquement jusqu'à ce que Vous le résiliiez (la « Durée de l’abonnement »). En fournissant les informations relatives à Votre mode de paiement pour Votre abonnement, Vous acceptez de payer des frais d'abonnement (ainsi que les taxes et frais de service applicables (collectivement désignés ci-après par les « Frais »)), qui continueront automatiquement, au taux alors en vigueur, à moins que Vous ne le résiliiez avant l’expiration de la durée de l'abonnement en cours. Les Frais seront automatiquement débités de Votre mode de paiement initial au début de Votre période d’abonnement, et au début de chaque période d’abonnement supplémentaire par la suite, le jour calendaire correspondant au début de Votre période d’abonnement en cours, à moins que Vous ne résiliiez Votre abonnement, ou que Votre compte ne soit suspendu ou résilié en vertu du présent Contrat.

Si Vous annulez un abonnement au milieu de la période d'abonnement, Vous n'aurez pas droit à un remboursement pour la portion inutilisée du reste de cette période d'abonnement.

4.3. Modifications des frais d’abonnement : Lime se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement à tout moment, sous réserve de Vous en informer suffisamment à l'avance. En cas de changement de prix, Lime affichera le nouveau prix sur les services et Vous en informera à l'avance en Vous envoyant un e-mail à l’adresse que Vous aurez enregistrée pour Votre compte. Vous consentez à ce que Nous puissions modifier Nos prix et les détails de Nos forfaits d’abonnement au moyen d’une communication électronique à Votre intention. Si Vous ne souhaitez pas accepter un changement de prix ou de forfait d'abonnement que Nous avons apporté, Vous pouvez annuler Votre abonnement avant l’entrée en vigueur des changements décrits ci-dessous, auquel cas Nous Vous rembourserons au prorata les frais anticipés que Vous avez déjà payés, en fonction de la portion non écoulée de la période d’abonnement alors en cours. Si Vous n’annulez pas Votre abonnement, Vous serez réputé(e) avoir consenti au changement de prix/forfait d'abonnement et autoriser Lime à imputer les nouveaux frais à Votre mode de paiement.

4.4. Annulation de l'abonnement : Vous avez le droit d’annuler Votre abonnement à tout moment moyennant un préavis adressé à Lime. Pour annuler Votre abonnement : ouvrez Votre porte-monnaie dans l’application Lime, puis cliquez sur « Gérer », puis sur « Annuler l’abonnement ». Aucun remboursement ou crédit n’est prévu pour les mois partiels. Si Vous résiliez Votre abonnement, Vous pouvez continuer à utiliser les services jusqu'à l'expiration de Votre période d'abonnement actuelle, après quoi Vous perdrez l'accès aux zones des services destinées aux membres abonnés uniquement. Cette condition pourrait inclure toutes les données de crédit et autres données et analyses qui ont été affichées pendant Votre abonnement.

4.5. Annulation par Nous : Lime aura le droit, moyennant un préavis écrit raisonnable, de résilier le présent Contrat et de suspendre Votre accès à l'abonnement, si : (a) Vous omettez de payer à Lime tout montant dû en vertu du présent Contrat ; et/ou (b) Vous violez de manière substantielle l’une quelconque des modalités ou conditions du présent Contrat. Lime se réserve le droit de résilier le présent Contrat et de suspendre Votre accès à l'abonnement, avec ou sans justification, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, auquel cas Vous ne serez plus facturé(e) pour l'accès à l'abonnement. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Votre accès à l’abonnement et Votre utilisation de celui-ci seront résiliés.

Si Nous annulons Votre location de Produits et/ou Votre abonnement, Vous acceptez que Votre seul et unique recours consiste soit : (a) à ce que Nous créditions Votre compte de carte du montant facturé pour les frais que Vous aurez déjà payés relativement aux Produits ou à l’abonnement mais que Vous n’aurez pas pu utiliser (si votre carte a déjà été débitée) soit (b) à ce que Nous ne débitions pas Votre Carte.

4.6. Essais gratuits/Offres promotionnelles : Nous pouvons offrir des abonnements promotionnels d'essai pour Vous permettre d’accéder gratuitement aux Services pendant une durée limitée ou à des prix réduits spéciaux. Si Vous Vous inscrivez pour une utilisation d’essai, Vos droits d'utilisation des services sont limités par les conditions d’essai et seront résiliés ou renouvelés selon les conditions de Votre convention d'essai et/ou toute condition supplémentaire applicable. Il convient de noter que, lorsque Vous Vous inscrirez pour un essai gratuit, Vous devrez fournir Votre numéro de Carte et Lime confirmera que Votre Carte est valide. Lorsque Nous traitons Votre Carte, certaines sociétés émettrices de cartes de crédit peuvent suspendre temporairement Votre compte pour Votre premier paiement. Nous Vous prions de contacter la société qui a émis Votre carte si Vous avez des questions. Veuillez noter que Nous n’offrons pas de protection des prix ou de remboursements en cas de baisse de prix ou d’autre offre promotionnelle.

Une fois Votre essai gratuit terminé, Nous ou un tiers chargé du traitement des paiements commencerons à facturer Votre mode de paiement indiqué sur une base récurrente pour Votre abonnement, à moins que Vous ne résiliiez Votre abonnement avant la fin de Votre essai gratuit. Si ce dernier prend fin et que Votre abonnement commence, Votre abonnement sera renouvelé automatiquement et Vous serez facturé(e) sur une base récurrente pour chaque abonnement jusqu'à ce que Vous le résiliiez. Les instructions relatives à l’annulation de Votre abonnement sont décrites ci-dessus. Il convient de noter que Vous ne recevrez pas d’avis de Notre part indiquant que Votre essai gratuit a pris fin ou que la partie payante de Votre abonnement a commencé.

4.7. Modifications des prix ou des conditions de facturation : L'achat et/ou la location de Produits et/ou Services dépend de leur disponibilité. Les Produits et Services affichés sur les services peuvent ne pas être disponibles à un moment donné dans la zone où Vous Vous trouvez et peuvent être remplacés ou interrompus à tout moment. Lime se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses prix et ses modes de facturation des services, sous réserve de vos droits d’annulation prévus à l'article 4.3.

4.8. Inscription et sécurité du compte : Vous reconnaissez que Vous devrez créer un compte pour avoir accès aux Services. Vous devrez : (a) fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à Votre sujet, tel qu'indiqué sur la page d’inscription ou d'abonnement aux Services (ces renseignements étant les « Données d'inscription ») et (b) maintenir en vigueur et mettre à jour rapidement les Données d'inscription pour qu’elles restent véridiques, exactes, à jour et complètes. Si Vous fournissez des informations fausses, inexactes, non valides ou incomplètes, ou si Lime a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, non valides ou incomplètes, Lime a le droit de suspendre ou de résilier Votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou d’une partie de ceux-ci). Vous êtes entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de Votre mot de passe et de Votre compte. De plus, Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent dans le cadre de Votre compte. Vous ne partagerez pas Vos informations de compte ou Votre nom d’utilisateur et Votre mot de passe avec un tiers ou ne permettrez pas à un tiers de se connecter aux Services en utilisant Vos informations de compte. Vous acceptez de Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre violation de la sécurité dont Vous avez connaissance. Il vous incombe de prendre les mesures de précaution de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l'utilisation prévue des Services. Veuillez noter que toute personne en mesure de fournir Vos informations personnellement identifiables pourra accéder à Votre compte. Vous devez donc prendre des mesures raisonnables pour protéger ces informations.

5. RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE LIME ; PRISE DE RISQUE PAR VOUS.

5.1 Responsabilité limitée : Rien dans les présentes conditions ne limite ou n’exclut Notre responsabilité envers Vous :

5.1.1 en cas de décès ou de dommages corporels causés par Notre négligence ;

5.1.2 en cas de déclarations frauduleuses ;

5.1.4 pour toute autre responsabilité qui, aux termes de la loi, ne peut être limitée ou exclue.

6. SUSPENSION ET RÉSILIATION.

6.1 Nous pouvons, à tout moment, avec ou sans préavis, suspendre temporairement le fonctionnement de tout Service (en tout ou en partie) pour des travaux de réparation ou d’entretien ou afin de mettre à jour ou d’améliorer tout contenu, ou toute caractéristique ou fonctionnalité.

6.2 Nous pouvons, avec ou sans préavis, résilier tout contrat ou suspendre et/ou résilier tout Service et/ou Votre utilisation de Votre compte dans les cas suivants :

6.2.1 Vous avez violé l’une quelconque des présentes conditions ; ou

6.2.2 Vous ne payez pas les frais correctement facturés à l'échéance.

6.3 Si Vous avez enfreint ces conditions, Nous pouvons prendre les mesures que Nous jugeons appropriées. Un tel manquement de Votre part peut Nous amener à prendre, avec ou sans préavis, tout ou partie des mesures suivantes :

6.3.1 l'émission d'un avertissement à Votre intention ;

6.3.2 le retrait immédiat, temporaire ou permanent de Votre droit d’utiliser tout Service ou Produit ;

6.3.3 une action en justice contre Vous en vue du remboursement de toutes les pertes et de tous les dommages recouvrables résultant de la violation ; et/ou

6.3.4 la divulgation de tous les renseignements pertinents aux autorités chargées de l'application de la loi si Nous le jugeons raisonnablement nécessaire.

Les réponses décrites ci-dessus ne sont pas limitées et Nous pouvons prendre toute autre mesure que Nous jugeons appropriée.

6.4 À la résiliation de Votre location de Produits, de Votre abonnement ou de Votre compte, pour quelque raison que ce soit (y compris lorsque, conformément aux présentes conditions, Vous résiliez ou ne renouvelez pas Votre abonnement) :

6.4.1 tous les droits qui Vous sont accordés en vertu des présentes conditions cesseront immédiatement ;

6.4.2 Vous devrez cesser rapidement toute utilisation du Service et/ou des Produits concernés ; et

6.4.3 Vous devrez Nous payer tous les montants que Vous Nous devez.

7. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ; POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ.

Informations conservées conformément à la Politique de confidentialité :

Les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur sont conservées dans les fichiers de Lime, qui est responsable de leur traitement. Lors du traitement de ces renseignements, Lime respecte toutes ses obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) (2016/679)(« RGPD »).

Des informations plus détaillées sur le traitement des données à caractère personnel d’un Utilisateur par Lime sont consultables dans notre Politique de confidentialité.

8. CONDITIONS D’UTILISATION.

8.1. Limitation de la Disponibilité des Services : Lime s'efforce de fournir les Services 365 jours par an, mais Nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles à tout moment, dans la mesure où des cas de force majeure ou d’autres circonstances pourraient empêcher Lime de les fournir. L’accès aux Services dépend également de la disponibilité des Produits. Lime ne déclare ni ne garantit à aucun moment la disponibilité d'un Service ou d’un Produit. Vous acceptez que Lime puisse Vous demander de retourner un Produit à tout moment.

8.2. Licence d'accès : Sous réserve du strict respect du présent Contrat et de ses Conditions supplémentaires, Lime Vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et non transférable pour télécharger (stockage temporaire uniquement), afficher, visualiser, utiliser, lire et/ou imprimer une copie du contenu (sauf le code source et le code objet sous forme brute ou autre, autre que celui mis à Votre disposition) pour accéder et utiliser un ordinateur personnel, un téléphone portable ou un autre appareil sans fil avec connexion à Internet (ci-après désignés par « Appareil ») uniquement à des fins personnelles non commerciales. Cette licence n’inclut pas la revente ou l’utilisation commerciale des Services ou de leur contenu ; la collecte et l’utilisation de listes de produits, de descriptions ou de prix ; l’utilisation dérivée des Services ou de leur contenu ; le téléchargement ou la copie des informations de compte au profit d’un autre commerçant ; ou l'utilisation d’outils de collecte de données, de robots ou autres outils similaires de collecte et d’extraction de données. Sauf autorisation expresse par les présentes, les Services et/ou toute partie des Services ne peuvent être reproduits, vendus, revendus, consultés ou autrement exploités à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit exprès de Lime. Toute utilisation non autorisée met automatiquement fin aux autorisations et/ou licences que Nous Vous avons accordées. La licence limitée susmentionnée : (i) ne Vous confère aucun droit de propriété ou autre droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, et (ii) peut être immédiatement suspendue ou résiliée pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Lime, et sans préavis ni responsabilité.

8.3. Droits d’auteur et Propriété : Tout le contenu présenté ou affiché sur les Services, y compris, sans s'y limiter, le texte, les graphismes, les photographies, les images, les images animées, le son et les illustrations (« Contenu »), est la propriété de Lime, de ses concédants, vendeurs, agents et/ou ses fournisseurs de Contenu. Tous les éléments des Services, y compris, sans s'y limiter, la conception générale et le Contenu, sont protégés par le droit d'auteur, les droits moraux, les marques déposées et les autres lois relatives aux droits de propriété intellectuelle. Les Services ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues pour lesquelles ils sont mis à disposition. Sauf dans les cas permis par la loi sur les droits d’auteur, Vous ne pouvez modifier aucun des documents et Vous ne pouvez copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, accorder une licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre aucune information ou œuvre contenue sur les Services. Sauf autorisation accordée en vertu des lois sur les droits d'auteur, il Vous incombe d'obtenir la permission avant de réutiliser du matériel protégé par des droits d'auteur qui est disponible sur les Services. Vous devez Vous conformer à toutes les lois, et à tous les statuts, ordonnances et règlements nationaux et internationaux applicables concernant Votre utilisation des Services. Les Services, leur Contenu et tous les droits connexes demeurent la propriété exclusive de Lime ou de ses concédants de licence, vendeurs, agents et/ou de ses fournisseurs de Contenu, sauf convention contraire expresse. Il Vous est interdit de supprimer un avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété exclusive du matériel se trouvant sur les Services.

8.4. Marques déposées/Absence d’approbation : Toutes les marques déposées, marques de service et noms commerciaux de Lime utilisés dans les présentes (y compris mais sans s'y limiter, le nom LimeBike, le logo d'entreprise LimeBike, le nom Lime, le logo d’entreprise Lime, le nom des Services, le design des Services et/ou tout logo) (collectivement désignés ci-après les « Marques ») sont des marques déposées de Lime ou de ses filiales, associés, fournisseurs ou détenteurs de licence. Vous ne pouvez utiliser, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre, distribuer ou modifier les marques déposées de Lime de quelque façon que ce soit, y compris dans la publicité relative à la distribution de documents sur les Services, sans le consentement écrit préalable de Lime. Il Vous est interdit d’utiliser le nom de Lime ou tout langage, image ou symbole qui pourrait, de l'avis de Lime, impliquer l’approbation de Lime dans (i) une publicité ou une présentation écrite ou orale, ou (ii) une brochure, une lettre d’information, un livre ou tout autre document écrit de quelque nature que ce soit, sans consentement écrit préalable.

8.5. Politique sur les soumissions sollicitées : Lorsque Lime sollicite ou demande spécifiquement des soumissions ou des commentaires, Lime Vous encourage à soumettre du contenu (p. ex. des commentaires sur des blogs, la participation à des communautés, des conseils, etc.) à Lime, que Vous avez créé moyennant rétribution dans le cadre du site (« Soumissions d’Utilisateur »). Les Soumissions d’Utilisateurs demeurent la propriété intellectuelle de l’utilisateur individuel. En affichant du contenu sur Notre Site, Vous accordez expressément à Lime un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, gratuits, entièrement libérés, mondiaux, entièrement sous-licenciables, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, transmettre, exécuter et afficher ce contenu et Votre nom, Votre voix, et/ou toute ressemblance tels qu’ils figurent dans Votre Soumission d'Utilisateur, en tout ou en partie, et sous quelque forme que ce soit dans le monde entier, dans tout média ou technologie, qu’ils soient connus ou découverts ultérieurement, y compris toutes utilisations à des fins de promotion, publicité, marketing, merchandising, publicité et autres utilisations auxiliaires de ceux-ci, et y compris le droit illimité de sous-licencier ces droits, à perpétuité. De telles Soumissions d'Utilisateur sont réputées non confidentielles et Lime n'a aucune obligation de maintenir la confidentialité d’une information, quelle qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit, contenue dans toute Soumission d’Utilisateur.

8.6. Soumissions inappropriées de la part de l'utilisateur : Lime n'encourage pas, et ne recherche pas, les Soumissions d’Utilisateur qui résultent d’une activité: (i) qui peut créer un risque de préjudice, de perte, de blessure physique ou mentale, de détresse émotionnelle, de décès, d'invalidité, de défigurement ou de maladie physique ou mentale pour Vous, toute autre personne ou tout animal ; (ii) qui peut créer un risque de toute autre perte ou dommage à toute personne ou bien ; ou (iii) qui peut constituer un crime ou un délit. Vous convenez que Vous n'avez pas participé et que Vous ne participerez à aucune des activités susmentionnées en rapport avec la production de votre Soumission d’Utilisateur. Sans limiter la portée de ce qui précède, Vous convenez que, conjointement avec Votre soumission, Vous n'infligerez pas de détresse émotionnelle à d’autres personnes, n’humilierez pas d'autres personnes (publiquement ou autrement), n’agresserez pas ou ne menacerez pas d’autres personnes, n’entrerez pas dans une propriété privée sans autorisation, ne Vous ferez pas passer pour une autre personne ou ne présenterez pas de manière inexacte votre affiliation, titre ou autorité, ni ne participerez de quelque façon que ce soit à des actes pouvant entraîner des dommages corporels, des dommages matériels, un décès ou toute responsabilité de quelque nature que ce soit. Lime refusera toute Soumission d'Utilisateur dont Lime estime, à sa seule et absolue discrétion, que les activités précitées ont bien eu lieu. Si Vous Nous avisez d’une Soumission d’Utilisateur qui violerait prétendument toute disposition du présent Contrat, Lime se réserve le droit de déterminer, à sa seule et absolue discrétion, si une telle violation a eu lieu, et de retirer une telle soumission des Services à tout moment et sans préavis.

8.7. Documents inappropriés : Il Vous est interdit d'utiliser les Services pour diffuser ou envoyer des documents illégaux, contrefaits, menaçants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou blasphématoires ou tout document qui viole ou détourne la propriété intellectuelle de tiers ou qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale ou violer d’une quelconque autre manière une loi. Vous convenez en outre que l’envoi ou la diffusion de publicités non sollicitées ou de « pourriels » sur ou par le biais des Services est expressément interdit(e) par le présent Contrat. Outre tous les recours dont Nous pouvons disposer en droit ou en équité, si Nous établissons, à Notre seule et absolue discrétion, que Vous avez violé ou êtes susceptible de violer les interdictions précitées ou toute règle ou politique applicable liée au présent Contrat, Nous pouvons prendre toute mesure que Nous jugeons nécessaire pour réparer ou prévenir la violation, y compris, sans limitation, l’interdiction d’utiliser les Services et/ou le retrait immédiat des documents liés aux Services à tout moment et sans préavis. Nous coopérerons pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi ou obtempérerons à toute ordonnance d’un tribunal ou à toute citation à comparaître nous enjoignant de divulguer l’identité de quiconque diffuse de tels documents.

8.8. Accès et interférence : Vous acceptez de ne pas utiliser de robots, d’araignées, d’applications de recherche/récupération de sites ou d’autres moyens automatisés d’accès aux Services pour quelque raison que ce soit sans Notre autorisation écrite expresse. De plus, Vous acceptez de Vous abstenir de : (i) prendre toute mesure qui impose, ou peut imposer, à Notre seule et absolue discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée à Notre infrastructure ; (ii) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site ou toute activité menée sur les Services ; ou (iii) contourner toute mesure que Nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services.

8.9. Droit de supprimer le Contenu : Sauf indication contraire dans Notre Politique de confidentialité, Nous ne surveillerons, ne modifierons ni ne divulguerons le contenu de Votre e-mail ou le Contenu diffusé sur les Services à moins que cette surveillance, cette modification ou cette divulgation ne soit requise dans le cadre de la maintenance normale des Services et de ses systèmes ou par la loi ou s’il est jugé en toute bonne foi que de telles actions sont nécessaires pour : (1) se conformer à la loi ou à une procédure judiciaire signifiée à Lime ou aux Services ; (2) protéger et défendre les droits ou la propriété de Lime, des Services ou des utilisateurs des Services ; ou (3) agir en cas d’urgence pour protéger la sécurité personnelle de nos utilisateurs, des Services ou du public. Les utilisateurs demeurent seuls responsables du contenu de leurs messages et Lime n'est aucunement tenue de présélectionner un tel contenu. Cependant, Nous aurons le droit, à Notre seule et absolue discrétion, de modifier, de refuser d’afficher ou de supprimer tous documents soumis ou diffusés sur les Services à tout moment et sans préavis. Sans limiter ce qui précède, Nous aurons le droit de retirer tous documents dont Nous estimons qu’ils sont en violation des dispositions des présentes ou d’une quelconque autre manière répréhensibles, ainsi que le droit de refuser à tout utilisateur qui ne se conforme pas aux dispositions du présent Contrat l'accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci.

8.10. Contenu publié par l'utilisateur : Le Contenu publié par l'utilisateur et les Soumissions d’'Utilisateur ne représentent pas les opinions de Lime ou de toute personne associée à Lime, et Nous ne contrôlons pas ce Contenu. En aucun cas, il ne Vous appartiendra de déclarer ou de suggérer, directement ou indirectement, l’approbation par Lime du Contenu publié par l'utilisateur. Lime ne garantit pas l'exactitude ou la crédibilité du Contenu publié par un utilisateur sur ses Services ou les Soumissions d’Utilisateur publiées par l'intermédiaire de ses Services, et n’assume aucune responsabilité quant aux mesures que Vous pourriez prendre à la suite de l'examen du Contenu publié par un utilisateur ou des Soumissions d’Utilisateur. Votre utilisation des Services et des Services pourrait Vous amener à être exposé(e) à un Contenu que Vous pouvez trouver offensant, répréhensible, nuisible, inexact ou trompeur. Il peut également y avoir des risques de traiter avec des personnes mineures, des personnes malhonnêtes en affaires, des questions de commerce international et des ressortissants étrangers.

8.11. Liens avec des tiers : De temps à autre, les Services peuvent contenir des liens vers des sites web qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Lime ou ses filiales. Tous ces liens sont fournis uniquement pour Votre commodité. Si Vous les utilisez, Vous quitterez les Services. Ni Nous ni aucune de Nos sociétés affiliées respectives ne sommes responsables du contenu, des documents ou d’autres informations se trouvant sur un autre site web ou accessibles à partir de celui-ci. Ni Nous ni aucune de Nos sociétés affiliées respectives n’avalisons, ne garantissons ou ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant tout autre site web, ou tout contenu, document ou autre information situé(e) ou accessible sur tout autre site web, ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant tout autre site web. Si Vous décidez d’accéder à d’autres sites web liés aux Services ou émanant de ceux-ci, Vous le faites à Vos propres risques.

8.12. Partenaires commerciaux : Dans certains cas, Nous Nous associons à une autre entreprise pour faire la co-promotion de leurs services au sein de nos services. Dans ces cas, Vous traitez directement avec l'autre partie. Sur ces pages ou à ces endroits, la marque des partenaires commerciaux est clairement visible et leurs accords sont affichés. Lorsque Vous utilisez ces pages partenaires, Vous êtes non seulement lié(e) par le présent Contrat mais également par l’accord de partenariat. En cas de conflit entre le présent Contrat et l'accord de partenariat, Notre Contrat prévaudra.

8.13. Déclarations sur les soumissions d’utilisateurs : Vous déclarez et garantissez que Vos Soumissions d’Utilisateur et tous leurs éléments sont (a) détenus ou contrôlés uniquement et exclusivement par Vous, que Vous avez l'autorisation écrite préalable du propriétaire légitime du contenu repris dans Vos soumissions d'utilisateur, ou que Vous êtes légalement autorisé(e) à octroyer à Lime tous les droits accordés par les présentes ; et (b) L'utilisation par Lime de Vos Soumissions d’Utilisateur telle que décrite ou envisagée dans les présentes ne viole pas et ne violera pas les droits d’auteur, les droits des marques déposées, les droits de publicité ou autres droits de toute personne ou entité, ne violera aucune loi, réglementation ou droit de quelque nature que ce soit, ou ne donnera lieu à aucune réclamation ou responsabilité susceptible de faire l'objet d’une action en justice, notamment, mais sans limitation, les droits de publicité et de confidentialité et la diffamation. En outre, Vous êtes seul(e) responsable de Vos Soumissions d’Utilisateur et des conséquences de leur diffusion ou publication.

8.14. Fonctionnalités sans fil : Les Services peuvent offrir certaines fonctions et certains services qui sont rendus possibles par l'intermédiaire de Votre appareil sans fil. Ces fonctions et services peuvent inclure la possibilité d'accéder aux fonctions des Services et de télécharger du contenu vers les Services, de recevoir des messages (y compris des messages textuels et des SMS) des Services, et de télécharger des applications sur Votre appareil sans fil (collectivement désignés ci-après par les « Fonctionnalités sans fil »). Votre opérateur peut facturer des frais de messagerie, de données et d’autres frais standard pour avoir accès aux fonctionnalités sans fil. Ces frais peuvent figurer sur Votre facture de services sans fil ou être déduits de Votre solde prépayé. Votre opérateur peut interdire ou restreindre certaines fonctionnalités sans fil et certaines d’entre elles peuvent être incompatibles avec Votre opérateur ou Votre appareil sans fil. Vous devez vérifier auprès de Votre opérateur quels sont les plans disponibles et quel est leur coût. Contactez Votre opérateur pour lui poser des questions à ce sujet. Vous confirmez que Vous êtes l’abonné(e) actuel(le) et/ou l’utilisateur habituel du numéro de téléphone mobile enregistré auprès des Services et que Vous êtes autorisé(e) à prendre en charge des frais de messagerie ou de données qui peuvent être facturés par Votre opérateur. Il Vous est strictement interdit d'enregistrer un numéro de téléphone mobile qui n'est pas le Vôtre. Si Nous découvrons qu’une quelconque information fournie est fausse ou inexacte, Nous pouvons mettre en suspens, suspendre ou résilier Votre accès aux Services à tout moment. Votre participation aux Services est entièrement volontaire.

8.15. Cas de force majeure : Ni Lime ni Vous ne serez responsables des dommages ou des retards d’exécution ou des manquements résultant d’actes ou d’événements échappant à son/Votre contrôle raisonnable, y compris, entre autres : les incendies, la foudre, les explosions, la surtension ou les pannes électriques, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les révolutions, les troubles civils ou les actes d’autorités civiles ou militaires ou d’ennemis publics : une loi, un ordre, un règlement, une ordonnance ou une injonction d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental ou juridique ou d’un représentant d’un tel gouvernement ou organisme juridique ; ou un conflit du travail, y compris, notamment, les grèves, les ralentissements, les piquets de grève ou les boycotts ; l'incapacité de se procurer des matières premières, des services de transport, les pénuries de carburant ou d’énergie, les actes ou omissions des transporteurs publics.

8.16. Généralités : Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux belges compétents.

8.17. Résolution des Litiges : La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges susceptibles de Vous intéresser et Nous sommes tenus de Vous informer que Vous pouvez les utiliser s'il existe un litige qui ne peut être résolu entre Vous et Nous.

8.18. Mises à jour des conditions : Au fur et à mesure de l'évolution de Nos Services, les modalités et conditions selon lesquelles Nous offrons Nos services peuvent être modifiées, étant entendu que Nous n'apporterons pas, à moins que Vous n'y consentiez, de changements à l'égard des Services que Vous avez déjà payés qui pourraient réduire considérablement le type ou le niveau de service que Vous recevez (sauf si Nous devons le faire pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité). Nous Vous donnerons toujours un préavis aussi long que possible de ces changements importants, étant entendu que Vous avez la possibilité de les accepter ou d’annuler un abonnement sans encourir de pénalité, auquel cas Vous devez Nous informer que Vous souhaitez annuler Votre abonnement (voir l’article 4.4 « Annulation de l'abonnement »). L’absence de résiliation de Votre abonnement avant la date d’entrée en vigueur des modifications (que Nous Vous communiquerons), vaudra acceptation.

8.19. Contactez-nous. Si Vous avez des questions ou des commentaires sur le présent Contrat ou sur Nos services, Nous Vous invitons à Nous contacter à l'adresse suivante [email protected] et en copie à [email protected].

8.20. Conditions applicables pour Apple iOS : Si l'application que Vous téléchargez, consultez et/ou utilisez est téléchargée depuis l’App Store exploité par Apple Inc. (« Apple ») :

• Votre licence d'utilisation de l'application est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'application sur un appareil de marque Apple que Vous possédez ou contrôlez et tel qu’autorisé par les règles d'utilisation d'Apple publiées dans ses conditions de service App Store, sauf si l'application peut être consultée, acquise et utilisée par d'autres comptes qui Vous sont associés via Family Sharing ou en raison d’un achat en grande quantité ;
• Vous reconnaissez et acceptez que :
  • Apple n’est aucunement tenu de fournir des services d’assistance ou de maintenance en rapport avec l'Application. Si Vous avez des questions de maintenance ou d'assistance relatives à l’Application, veuillez Nous contacter, et ne pas contacter Apple, en utilisant les coordonnées figurant dans l’article « Contactez-nous » dans les présentes conditions ;
  • Nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation qui émane de Vous ou d’un tiers concernant l’Application ou Votre possession et/ou utilisation de l’Application, y compris (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation pour non-conformité de l’Application à une exigence légale ou réglementaire applicable et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur ou d’une législation similaire ;
  • en cas de non-conformité de l’Application avec toute garantie applicable, Vous pouvez en informer Apple, et Apple Vous remboursera le prix d'achat de l’Application ;
  • dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu'elle soit, sur l’Application, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dépenses et tous coûts et dommages attribuables à tout défaut de se conformer à une garantie relèveront de Notre seule responsabilité et Nous serons seuls responsables de toute garantie de produit, explicite ou tacite, dans la mesure où elle n’est pas exclue de fait ;
  • en cas de réclamation d’un tiers au motif que Votre possession ou Votre utilisation (conformément aux présentes conditions) de l'Application viole des droits de propriété intellectuelle, Apple ne sera pas responsable envers Vous en ce qui concerne cette réclamation ; et
  • bien que les présentes conditions soient établies entre Vous et Nous (et non Apple), Apple et ses filiales en sont des tiers bénéficiaires et, dès Votre acceptation desdites conditions, Apple Inc. (sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir ces conditions contre Vous en tant que tiers bénéficiaire ;
• Vous déclarez et garantissez que :
  • Vous n'êtes pas et ne serez pas situé(e) dans un pays qui fait l'objet d'un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et
  • Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis, sur la liste des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) ou sur la liste des mesures restrictives (sanctions) de l'UE concernant les parties interdites ou soumises à restriction ; et
• Vous devez Vous conformer aux conditions d'utilisation de l'application par un tiers, comme l'accord d'utilisation des données de Votre fournisseur de téléphonie mobile.

8.21 : Conditions applicables à Google

Si l'Application que Vous téléchargez, consultez et/ou utilisez est téléchargée à partir de Google Play :

Vous avez droit à des réinstallations illimitées de l’Application sans frais supplémentaires, à condition que, si l’Application est supprimée de Google Pay en raison (a) d’une prétendue violation, ou d’une violation réelle, d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (b) d’une prétendue violation ou d’une violation réelle de droits de tiers ; ou (c) d’une allégation ou d’une constatation que ledit Produit ne respecte pas les lois applicables (collectivement désignés ci-après par les « Remises légales » ), l’Application sera retirée de toutes les parties de Google Play et Vous n’aurez plus le droit ni la possibilité de réinstaller l’Application.

Vous pouvez également demander un remboursement à Google pour les achats effectués sur l’Application si Vous remplissez les conditions requises par la politique de remboursement de Google Play consultable à l'adresse

https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?p=play_refund.

Nous accordons à l'Utilisateur une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle pour exécuter, afficher et utiliser l’Application. Le terme « Utilisateur »Vous désigne et peut également inclure, mais sans s'y limiter, un groupe familial et des membres de la famille dont les comptes sont regroupés dans le but de créer un groupe familial. Les groupes familiaux sur Google Play seront soumis à des limites raisonnables visant à empêcher l’usage abusif des fonctionnalités de partage familial.

8.22. Google Maps : Les données cartographiques que Nous Vous fournissons dans Notre Application sont basées sur les informations cartographiques dont Nous disposons actuellement et qui peuvent être fournies par un tiers, par exemple par l'intégration de l’interface de programme d’application (API) Google Maps, et peuvent être inexactes ou incomplètes. Si Vous utilisez la fonctionnalité cartographique que Nous mettons à votre disposition par le biais de notre Application, Vous reconnaissez et acceptez de Vous soumettre aux Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth de Google, Inc. disponibles à l'adresse suivante https://maps.google.com/help/terms_maps.html .

ACCEPTATION DU CONTRAT

Je certifie être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir lu et accepté expressément les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

Si Vous souhaitez Vous retirer du présent Contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et Nous le renvoyer à l'adresse suivante (veuillez compléter) :